Article 74 — Code pétrolier

Emprise foncière Le décret qui accorde l'emprise foncière affecte provisoirement celle-ci à la I construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport des Hydrocarbures. A la fin des travaux de construction, ce décret êst modifié pour maintenir l'affectation de ces terrains à l'exploitation et à l'entretien du système de transport, et réduire en conséquence l'emprise foncière tout en instituant à l'extérieur de l'emprise des servitudes d'utilisation au profit des travaux d'entretien entraînant une excavation. LXXIl.