Article 73 — Code pétrolier

Autorisations d,occupation Au vu des résultats. de l'enquête foncière, le Bénéficiaire soumet aux autorités compétentes, les demandes d'autorisations d'occupation qui sont requises, conformément aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur. Les autorisat accord lorsqu,elles portent sur des parcelles du domai tat ou du dbmaine public, suivant les m législa domaniale en vigueur. Lorsque.,l'occupation concerne le domaine privé des particuliers, le Ministre en charge des Hydrocarbures.peut saisir le Ministre en charge des domaines d,une demande d'expropriation pour cause d'utilité publique aux finé d'acquisition du terrain concerné par l'Etat et de sa mise à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de l'autorisation d'occupation. L'autorisation est accordée sur l'emprise foncière nécessaire pour les besoins de construction, d'exploitation et d'entretien du système de transpori O"s Hydrocarbures.

Les coûts de libération et de mise à disposition des terrains visés ci-dessus sont à la charge du Bénéficiaire qui en acquiert l'usage. LXXI.