Article 31 — Code pétrolier

Plan de développement et demande d'autorisation d'exploitation Le contractant ayant fait une découverte d'Hydrocarbures qu'il estime commerciale peut soumettre à l'Administration Pétrolière une demande d,autorisation d'exploitation incluant une proposition de délimitation du périmètre d,exploitation,

accompagnée d'un projet de plan de développement ainsi que d'une estimation des coûts de développement. pf"n, le budget correspondant, ainsi que toute modification de ce ptan,'doivent faire l'objet d'une approbation du'Ministre en charge des Hydrocarbures. Le plan de développement doit notamment comprendre toutes informations concernant les réserves prouvées et'probables d'Hydrocarbures, le profil estimé de production, le schéma de développement du gisement, la description des travaux et installations nécessaires à la mise en exploitation du gisement, le programme et calendrier de réalisation desdits travaux, y compris la date prévisiànnelle de démarrage de la production, l'estimation des investissements de développemênt et des coÛts d'exploitation, les modalités de financement de ces investissements, une étude d'impact environnemental et social réalisée conformément à l'article 60 du présent Code, ainsi qu'un schéma indicatif de programme de réhabilitation pour la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Le plan de développement doit être accompagné d'une étude économique justifiant le caractère commercial de la découverte. Le Contr:actant doit s'engager à effectuer avec toute la diligence possible les travaux 9: développement du gisement commercial, confôrmément au plan de développement et de ses modifications éventuelles. Dans le cas où le Contractant découvre un ou ilusieurs gisements d'Hydrocarbures pour lesquels il ne peut présenter de déclaration de commercialité avant la fin de l'autorisation d'évaluation attribuée et le cas échéant prorogée conformément à l'article 29 du présent Code, en raison d'absence d'infrastructures de Transport par canalisation ou de l'absence de marché pour la production de Gaz Naturet, it p'eut solliciter une prorogation de l'autorisation d'évaluation sur une surface couvrant le ou lesdits gisements, qui pourra être accordée par le Ministre en charge des Hydrocarbures pour une période maximale de deux(2) ans pour les giseménts de Pétrole Brut, et une période maximale de quatre(4) ans pour les gisements de Gaz Naturel sec. XXXI.