L/2014/034/AN · TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 128 — Code pétrolier
Code — Code pétrolier
Abrogation des dispositions antérieures Sont abrogés l'Ordonnance No 119/PRG/86du 23 septembre 1986 portant Code Pétrolier de la République de Guinée et le Décret N' 168/PRG/86du 23 septembre 1986 portant Application du Code Pétrolier, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D|2011|112|PRG/SGG portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie. CXXVI.