Article 125 — Code pétrolier

Régime applicable aux contrats antérieurs Le présent Code est applicable aux Contrats Pétroliers qui seront signés à compter de la date de sa promulgation. Les Droits Pétroliers attribués ou conclus antérieurement à la date d,apptication du présent Code restent en vigueur pour leur durée de validité et continueni a être régis par les stîpulations prévues dans les Droits pétroliers en question. Toutefois, le détenteur d'un tel Droit Pétrolier ne peut s'opposer à l'application des dispositions du présent Code et aux dispositions'législativês et iéglementaires de droit commun en matière de sécuritè des personnes et de protection de l'environnement, de contrôle des opérations Pétrôlieres ou de droit du travail, et de lutte contre la corruptign, à moins qu'il ne démontre que ces dispositions lui sont appliquées de manière discriminatoire et que cette appiication bouieverse l'équilibre économique du Droit pétrclier.

CHAPITRE II: DES DISPOSITIùNS DIVERSES cxxlll. Article 12G: Non-application du code des Investissements Les dispositions de l'ordonnance N'oo1/PRG/87 du janvier 1gg7, portant code des lnvestissements,. modifiée par la loi Lt951029/cTRN oû go juin 1gsjs ou de tout autre texte ultérieur s'y substituant, ne sont pas applicables aux détenteurs de Droits Pétroliers et aux activités y relatives. CXXfV.