Article 124 — Code pétrolier

Constatation des infractions Les infractions aux dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents des services du ou des ministères compétents. Elles sont déférées aux tribunaux guinéens, sous réserve des dispositions du Contrat pétrolier relatives à l'arbitrage àu regard des poursuites engagées contre les Contractants. t;I l_ i7'

TITRE lX: DlsPosriloNs rRANsrrotRES ET DTVERSES

CHAPITRE I: DES DISPOSITIÙNS TRANSIT2IREI cxxll.