Article 129 — Code pétrolier

Application du présent code Les modalités d'application du présent Code sont déterminées par déôret du Président de la République ainsi que par les arrêtés du Ministre en charge des mines, pris en la matière. ll ne peut être dérogé aux dispositions du présent Code que par une loi portant amendement du présent Code et adoptée, promulguée et publiée dans les mêmes conditions que le présent Code. CXXVll.