Article 122 — Code pétrolier

Droits de vérification L'Administration Pétrolière peut examiner et vérifier, ou faire examiner et vérifier par un commissaire aux comptes ou un cabinet international spécialisé de son choix tous livres de comptes et pièces justificatives, selon les modalités fixées au Droit Pétrolier. En relation avec un Contrat Pétrolier, ces vérifications peuvent avoir pour.objet en particulier l'éligibilité des coûts pétroliers aux fins de leur récupération et le respect des règles de partage de production.

CHAPITRE II: DES INFMCTIaNS ET DES SANCTIONS CXX.