TITRE VIII - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les investisseurs qui bénéficient des avantages prévus dans la Loi L/95/029/CTRN du 30 juin 1995 portant Code des Investissements et ses textes d'application continuent de bénéficier de ces avantages jusqu'à la date prévue pour leur expiration. Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux d'aide fiscale à l'investissement continuent de bénéficier de ces avantages jusqu'à la date prévue pour leur expiration.

Les entreprises qui, à la date de publication du présent Code, n'ont pas été agréées au titre des dispositions de la Loi L/95/029/CTRN du 30 juin 1995 portant Code des Investissements ou au titre du Code Général des Impôts, peuvent bénéficier des avantages prévus par le présent Code et la législation fiscale et douanière dans la mesure où elles remplissent les conditions requises.

Des décrets et Arrêtés préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Code.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

ANNEXE INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES (Extraits de la Loi L/2013/CNT du 31 décembre 2013, portant Loi de Finances pour l'année 2014)