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AccueilTextesL/2015/008/ANTITRE VIIIArticle 48

L/2015/008/AN · TITRE VIII - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 48 — Code des investissements

Code — Code des investissements

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

ANNEXE INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES (Extraits de la Loi L/2013/CNT du 31 décembre 2013, portant Loi de Finances pour l'année 2014)

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