Article 44 — Code des investissements

Les investisseurs qui bénéficient des avantages prévus dans la Loi L/95/029/CTRN du 30 juin 1995 portant Code des Investissements et ses textes d'application continuent de bénéficier de ces avantages jusqu'à la date prévue pour leur expiration. Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux d'aide fiscale à l'investissement continuent de bénéficier de ces avantages jusqu'à la date prévue pour leur expiration.