CHAPITRE II - DU CHAMP D'APPLICATION

Secteurs et activités couverts Le présent Code s'applique à tous les investisseurs, personnes physiques ou morales,

qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants :

a) Agriculture, pêche, élevage, exploitation forestière, et activités de stockage des produits d'origine végétale, animale ou halieutique ;

b) Activités manufacturières de production ou de transformation;

c) Tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières;

d) Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication;

e) Logements sociaux ;

f) Activités et travaux d'assainissement, de voirie, de traitement de déchets urbains et industriels;

g) Industries culturelles livre, disque, cinéma, centre de documentation, centre de production audio-visuelle;

h) Services exercés dans les sous-secteurs suivants : santé ; éducation et formation; montage et maintenance d'équipements industriels; télé-services, transports routier, aérien et maritime.

i) Infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires;

j) Réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, cyber villages et centres artisanaux.

La liste des secteurs d'activités susmentionnées peut être modifiée par décret présidentiel pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé, lequel doit préalablement à la proposition requérir l'avis du Comité Technique de Suivi des Investissements.

Secteurs d'activité exclus Les activités de négoce définies comme des activités de revente en l'état des produits achetés à l'extérieur de l'entreprise sont expressément exclues du champ d'application du présent Code. Les activités éligibles au Code minier et au Code pétrolier sont également exclues du champ d'application du présent Code, ainsi que les investissements bénéficiant de régimes d'aides spécifiques déterminés par la législation fiscale ou des lois particulières.

Secteurs d'activités soumis à une réglementation technique Les personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent entreprendre sans autorisation sur le territoire guinéen des activités dans les secteurs suivants :

• la production et la distribution d'électricité, sauf pour la satisfaction de leurs besoins personnels; la distribution d'eau courante, sauf pour la satisfaction de leurs besoins personnels; les banques et assurances; les postes et télécommunications;
• la fabrication, l'achat et la vente d'explosifs, d'armes et de munitions; la santé, l'éducation et la formation; la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments et produits toxiques et dangereux.

Secteurs d'activités réservés Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent détenir, directement ou à travers des sociétés de droit guinéen, plus de 40 % des titres sociaux d'entreprises engagées en Guinée dans les activités suivantes :

- la publication de quotidiens ou périodiques d'information générale out politique ; la diffusion de programmes télévisés ou radiophoniques.

La direction effective des entreprises visées à l'alinéa précédent est assurée par des personnes physiques de nationalité guinéenne résidant en Guinée.