CHAPITRE I - OBJET ET DEFINITIONS

Objet Le présent Code fixe le cadre juridique et institutionnel des investissements privés, nationaux ou étrangers réalisés en République de Guinée, en vue de favoriser:

a) la création, l'extension, la diversification, la modernisation des entreprises et/ou des infrastructures, des prestations de services et de l'artisanat ;

b) la création d'emplois décents et durables, la formation des cadres nationaux et l'émergence d'une main-d'oeuvre nationale qualifiée ;

c) l'apport des capitaux étrangers ainsi que la mobilisation de l'épargne nationale;

c) l'apport des capitaux étrangers ainsi que la mobilisation de l'épargne nationale;

d) la transformation et la valorisation des matières premières locales en priorité ;

e) l'investissement dans les industries exportatrices et dans les secteurs économiques valorisant les ressources naturelles et produits locaux, à fort potentiel de main d'oeuvre ;

f) la création et le développement d'entreprises nouvelles, notamment les Petites et Moyennes Entreprises;

g) la restructuration, la compétitivité, l'intégration et la croissance des entreprises;

h) le transfert des technologies adaptées au besoin de développement du pays;

i) les investissements en milieu rural et dans toutes les régions du pays pour améliorer les conditions de vie des populations locales;

j) la reprise pour la réhabilitation ou l'extension d'entreprises par de nouveaux investisseurs

k) la promotion du Partenariat Public-Privé et d'un tissu économique performant et complémentaire;

1) l'utilisation des technologies locales et la recherche-développement;

m) la promotion de l'industrie verte et la diversification des produits à l'exportation;

n) la protection de l'environnement, l'intégration économique sousrégionale et régionale.

Définitions Au sens du présent Code, on entend par : << Code >> le présent Code des investissements. << Création et exploitation d'entreprise » toute activité consistant à rassembler divers facteurs de production, produisant des biens et/ou services pour la vente, distribuant des revenus en contrepartie de l'utilisation des facteurs de production et tenant une comptabilité régulière. << Entreprise >> : toute unité de production, de transformation ou de distribution de

biens ou de services à but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale qui mobilise et consomme des ressources matérielles, humaines, financières, immatérielles et informationnelles, ayant satisfait aux dispositions des lois et règlements guinéens en vigueur, notamment celles fixant les règles fiscales et comptables de ses activités. << Entreprise nouvelle » toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d'un programme d'investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités. «Etat » ensemble des institutions publiques nationales et locales prévues et organisées par la Constitution de la République de Guinée. << Equipements, matériels et outillages » Objets et instruments qui servent à la transformation ou au façonnage des matières, notamment matériel et outillage industriel, matériel et outillage agricole, matériel de manutention, matériel d'emballage, à savoir emballage non livré à la clientèle, emballage récupéré et recyclé, matériel de réparation tels que les clés et autres outils. << Extension >> tout projet ou programme d'investissement initié par une entreprise existante en vue d'augmenter sa capacité de production, d'améliorer ou de diversifier sa production. << Investissement »: les capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l'acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou l'extension d'entreprises. << Investisseur »> : toute personne, physique ou morale, de nationalité guinéenne ou étrangère réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations d'investissement sur le territoire de la République de Guinée. << Matières premières ou intrants » : les produits entrants directement dans la fabrication des produits finis après avoir subi une transformation substantielle réputée suffisante, avec une valeur ajoutée d'au moins 30%. << Restructuration » opération tendant à assurer la viabilité de l'entreprise afin de retrouver l'équilibre financier et structurel ainsi que de répondre aux critères d'éligibilité à la mise à niveau. << Secteur privé » ensemble des entreprises appartenant aux personnes physiques ou morales de droit privé qui ont pour rôles essentiels, la production des biens et services ou la création de richesses, en vue d'accroître le revenu national.