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AccueilTextesL/2015/008/ANTITRE IICHAPITRE IArticle 18

L/2015/008/AN · CHAPITRE I - DES GARANTIES ET DROITS ACCORDES AUX INVESTISSEURS

Article 18 — Code des investissements

Code — Code des investissements

Conformément à la législation en vigueur en République de Guinée, tout investisseur est libre de recruter et de licencier des salariés expatriés spécialisés pour la bonne marche de son entreprise. Les contrats de travail des salariés expatriés peuvent valablement déroger à certaines dispositions du code du travail et de la réglementation sociale en ce qui concerne : l'affiliation à un organisme de sécurité sociale agréé en Guinée;

  • l'affiliation à un service médical interentreprises;
  • la durée et les motifs de recours à un contrat à durée déterminée; les règles applicables en matière d'embauche.

Les dérogations prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits des salariés, tels que reconnus par les Conventions et Accords internationaux auxquels la République de Guinée a souscrit. Les modalités pratiques des cas de dérogations mentionnés ci-dessus seront fixées par voie réglementaire. arrete conjoint MIPME L'Etat garanti aux salariés expatriés qui remplissent les conditions requises la délivrance de visa de résident professionnel et de permis de travail pendant la durée de leur contrat.

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