L/2015/008/AN · CHAPITRE I - DES GARANTIES ET DROITS ACCORDES AUX INVESTISSEURS
Article 19 — Code des investissements
Code — Code des investissements
Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux garanties et avantages plus étendus qui seraient prévus par des lois spéciales et par les Traités ou Accords conclus ou pouvant être conclus entre la République de Guinée et d'autres Etats.