Article 17 — Code des investissements

Sous réserve de régularisation fiscale, les transferts d'actifs se rapportant aux investissements sont libres. Les investisseurs étrangers ont le droit de transférer à l'étranger, sans autorisation préalable et dans la devise de leur choix, les fonds afférents aux paiements courants, les bénéfices après impôts, les dividendes, l'épargne des salariés expatriés, les revenus salariaux de ces derniers et leurs indemnités. Il est aussi reconnu aux investisseurs le droit de céder librement leurs actions, parts sociales, fonds de commerce ou d'actifs, parts de boni de liquidation et indemnités d'expropriation sous réserve de déclaration préalable auprès du Ministère en charge des Finances. Les investisseurs, à condition de respecter la réglementation des changes, ont un accès libre et illimité aux devises.