L/2015/008/AN · CHAPITRE I - DES GARANTIES ET DROITS ACCORDES AUX INVESTISSEURS
Article 16 — Code des investissements
Code — Code des investissements
Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ont accès au foncier dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée. Les terrains ou bâtiments du domaine privé de l'Etat ou de ses démembrements peuvent faire l'objet de vente, de location ou d'apport en société.