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AccueilTextesL/2015/008/ANTITRE IICHAPITRE IArticle 15

L/2015/008/AN · CHAPITRE I - DES GARANTIES ET DROITS ACCORDES AUX INVESTISSEURS

Article 15 — Code des investissements

Code — Code des investissements

Les investisseurs ont un libre accès aux matières premières brutes ou semi-transformées, produites sur toute l'étendue du territoire national. Les ententes ou pratiques faussant le jeu de la concurrence sont prohibées et réprimées conformément à la législation guinéenne.

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