SECTION IV - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL FISCAL

I. La Commission d'Appel Fiscal siège au minimum une (1) fois par mois.

II. Les membres de la Commission sont convoqués par le Secrétaire de la Commission au moins deux (2) semaines avant la date prévue.

III. Les membres qui sont empêchés doivent se faire remplacer par un représentant de la même appartenance qu'ils ont désigné.

IV. Si une partie le demande, la Commission peut faire appel à un expert extérieur pour consultation aux frais de la partie demanderesse. Cet expert est choisi par la Commission.

V. En l'absence d'un de ses membres ou de son remplaçant, la Commission ne peut valablement siéger.

VI. Le contribuable peut se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.

VII. Dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine de la Commission, la partie ayant saisi la Commission fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, son mémoire introductif au Secrétariat de la Commission qui le communique à la partie défenderesse. La partie défenderesse dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de ce mémoire introductif, pour faire parvenir son mémoire en défense par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'absence de communication des mémoires dans les délais impartis vaut désistement de la partie en défaut.