SECTION II - DEMANDE DE REMISE OU MODÉRATION

I. La remise ou la modération est un abandon pur et simple ou conditionnel consenti par l'Administration fiscale portant sur tout ou partie de la créance, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires.

II. En sus des conditions prévues à l'article 1228, la demande de remise ou modération doit expliquer et justifier les raisons pour lesquelles l'intéressé est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.

III. Aucune remise ou modération ne peut être accordée en ce qui concerne :

1. les taxes indirectes visées au

Titre II. ;

2. la Taxe sur l'Accès aux Réseaux de Télécommunications (TARTEL) ;

3. la Taxe sur la Consommation Téléphonique (TCT) ;

4. les droits d'enregistrement et les droits de timbre ;

5. les retenues à la source prévues au présent Code.