Code Général des Impôts — Titre VI, Chapitre 1

I. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts, droits, taxes ou redevances doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

1. de la mise en recouvrement du rôle ;

2. de la notification d'un Avis de Mise en Recouvrement ;

3. du versement de l'impôt, du droit, de la taxe ou de la redevance lorsque ce dernier n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un Avis de Mise en Recouvrement ;

4. de la notification de la proposition de rectification ou de la notification d'imposition d'office ;

5. de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation.

II. Pour être recevables, les réclamations doivent être envoyées au plus tard le jour de l'expiration du délai. Le cachet de la poste ou de l'entreprise de courrier express fait foi.