Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION IX - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
Art. 419 à 420 · 2 articles
Article 419
I. La Taxe sur les Activités Financières est collectée par l'assujetti visé à l'.
Article 420
Abrogé.
Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
Art. 419 à 420 · 2 articles
I. La Taxe sur les Activités Financières est collectée par l'assujetti visé à l'.
Abrogé.