Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION IX - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE

Article 419 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. La Taxe sur les Activités Financières est collectée par l'assujetti visé à l'.

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L/2021/032/AN · SECTION IX - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE

Code — Code Général des Impôts

I. La Taxe sur les Activités Financières est collectée par l'assujetti visé à l'.