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AccueilTextes juridiquesCode Général des ImpôtsTitre IISection IV

Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

SECTION IV - EXIGIBILITÉ

Art. 414 · 1 article

Article 414

L'exigibilité de la Taxe sur les Activités Financières est constituée par :

1. l'encaissement des intérêts, commissions ou autres rémunérations ; ou

2. l'inscription des montants visés au 1. au crédit de l'assujetti.

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