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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IISECTION IVArticle 414

L/2021/032/AN · SECTION IV - EXIGIBILITÉ

Article 414 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

L'exigibilité de la Taxe sur les Activités Financières est constituée par :

1. l'encaissement des intérêts, commissions ou autres rémunérations ; ou

2. l'inscription des montants visés au 1. au crédit de l'assujetti.

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