Article 413 — Code Général des Impôts

I. Les opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce de l'argent ou des valeurs sont imposées à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et ne sont pas soumises à la Taxe sur les Activités Financières.

II. Sont considérés comme telles :

1. les opérations de crédit-bail ;

2. les locations de coffres forts ;

3. les consultations juridiques ou financières ;

4. les frais de tenues de compte ;

5. les frais facturés au titre des SMS informant le titulaire du compte des opérations réalisées sur ce dernier ;

6. les frais relatifs à l'envoi des relevés bancaires par lettre ou par courriel ;

7. les commissions « caisse déplacée » ;

8. les commissions liées à l'utilisation d'une carte bancaire ;

9. les frais d'octroi ou de réfection de carte bancaire ;

10. les frais d'opposition sur carte bancaire ou chèque ;

11. les opérations de garde ou de gestion portant sur les valeurs mobilières ;

12. les frais et commissions sur l'utilisation de moyens de paiement, y compris le paiement mobile ;

13. les opérations de recouvrement de créances ;

14. les frais et commissions sur les opérations de retrait, virement ou de transfert d'argent ;

15. les prestations d'assurance portant sur les services cités du 1. au 14..