Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - ASSUJETTIS À LA TAXE SUR LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES
Art. 411 · 1 article
Article 411
Sont assujettis à la Taxe sur les Activités Financières (TAF) les établissements de crédit et bureaux de change réglementés :
1. dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens.
2. dont le chiffre d'affaire est inférieur à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens mais qui sont soumis à la TVA sur option en application de l'article 360 ;