Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION II - CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES
Art. 412 · 1 article
Article 412
Sont soumises à la Taxe sur les Activités Financières les opérations bancaires et financières réalisées par les assujettis établis en Guinée, notamment les intérêts et agios sur les crédits, prêts et avances, les commissions de change ainsi que les commissions sur les engagements par signature ou crédits par signature perçus par ces derniers.