L/2021/032/AN · SECTION I - ASSUJETTIS À LA TAXE SUR LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES
Article 411 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Sont assujettis à la Taxe sur les Activités Financières (TAF) les établissements de crédit et bureaux de change réglementés :
1. dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens.
2. dont le chiffre d'affaire est inférieur à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens mais qui sont soumis à la TVA sur option en application de l'article 360 ;