Code Général des Impôts — Titre I, Chapitre 2

a. les sociétés en nom collectif ;

b. les sociétés en commandite simple ;

c. les groupements d'intérêt économique (GIE) ;

d. les associations en participation ;

3. en raison de leur activité :

a. les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;

b. les établissements publics, les organismes de l'État ou des collectivités locales, qui jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à caractère lucratif ;

c. toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ou qui ne seraient pas assujetties à un autre impôt sur les bénéfices, y compris les entités non résidentes disposant d'un établissement stable en Guinée.

II. Sous réserve des exonérations prévues à l'article 221, les établissements publics ayant une activité de nature administrative autres que les établissements scientifiques d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'Impôt sur les Sociétés en vertu d'une autre disposition, sont assujettis audit impôt en raison :

1. de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ou qu'ils possèdent ou détiennent à un titre quelconque;

2. de l'exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières;

3. des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent.

III. Pour l'application de ces dispositions, les revenus de capitaux mobiliers sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.