Article 7 — Code Général des Impôts

I. L'attribution du NIF ou du CPU est subordonnée au paiement d'un droit fixe de :

1. cent mille (100 000) francs guinéens pour les personnes morales et les entités visées au 2. du I. de l'article 5 ;

2. soixante-quinze (75 000) francs guinéens pour les personnes physiques.

II. Les conditions d'attribution du NIF et du CPU sont fixées par voie règlementaire.