Article 632 — Code Général des Impôts

I. Sont exonérés de la formalité de l'enregistrement tous les actes faits en exécution des dispositions de la législation du travail et de la prévoyance sociale en matière de différends individuels ou collectifs entre patrons et ouvriers ou employés.

II. Il en est de même de tous les actes nécessités par l'application des textes sur les procédures de conciliation et d'arbitrage.