L/2021/032/AN · SECTION II - EXONÉRATION DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE ET ACTES OU REGISTRES D'ÉTAT CIVIL DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DE DROITS DE TIMBRE OU DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Article 630 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Sont dispensés de la formalité l'enregistrement et exonérés du droit de timbre toutes les pièces relatives à l'application de la réglementation sur les allocations familiales, ainsi que les jugements et arrêts et généralement tous les actes de procédure relatifs à cette même réglementation.