Article 528 — Code Général des Impôts

Pour la liquidation et le paiement des droits sur les échanges, les immeubles, sont estimés d'après leur valeur nominale ou leur valeur vénale réelle à la date de la transmission. En cas d'échange avec soulte, la valeur à retenir est celle du lot qui a la valeur la plus élevée.

B/ Assiette en cas de démembrement de propriété.