Article 522 — Code Général des Impôts

II. La déclaration prévue à l'article 239 doit être adressée ou remise au service de l'Administration fiscale dont relève la personne morale et enregistrée au bureau de l'enregistrement du lieu de son siège social. Elle est, selon la nature de l'événement :

1. exonérée des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 522 ; ou

2. soumise au droit fixe prévu à l'.