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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IIICHAPITRE 5Article 518 Quinquies

L/2021/032/AN · CHAPITRE 5 - CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ À L'UNITAID

Article 518 Quinquies — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Transports et des Finances fixe les modalités de recouvrement et de répartition de la Contribution de Solidarité à l'UNITAID.

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