Article 518 Quater — Code Général des Impôts

Sont exonérés de la Contribution de Solidarité à l'UNITAID :

1. le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol, notamment les membres de l'équipage assurant le vol y compris les agents de sécurité ;

2. les évacuations sanitaires d'urgence ;

3. les cas de force majeure conformément au Protocole de Montréal.