Article 5 — Code Général des Impôts

I. Doit disposer d'un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) :

1. toute personne physique ou morale résidente fiscale en Guinée qui exerce une activité économique en Guinée au sens de l'article 358 Bis ;

2. tout département ministériel, association, organisation non gouvernementale, représentation d'une institution internationale, représentation diplomatique et consulaire qui est établi en Guinée.

II. Aux fins du I., tout titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier de recherche ou d'exploitation doit disposer d'un NIF. Toutefois, lorsqu'une société est titulaire de plusieurs titres miniers, elle doit disposer d'un NIF distinct pour chacun de ces titres miniers. Cette société doit également disposer d'un NIF pour toute activité tierce qu'elle exerce en sus d'une activité pour laquelle un titre minier est requis. En outre, chacune de ces activités distinctes doit faire l'objet d'une comptabilité séparée.

III. La demande de NIF doit être effectuée dans les trente (30) jours de la création de l'activité économique visée au 1. du I. ou de l'établissement ou de la création de l'entité visée au 2. du I..