Article 440 — Code Général des Impôts

I. Toute entreprise désirant installer une usine de produits soumis aux droits d'accises doit préalablement en informer par écrit l'Administration fiscale en indiquant sa capacité de production journalière et le nombre de machines installées.

II. Tout changement d'adresse ou de capacité de production des machines doit être immédiatement déclaré à l'Administration fiscale.

III. Tout contrevenant est passible d'une amende de trente millions (30 000 000) de francs guinéens au profit du Trésor Public.