Article 438 — Code Général des Impôts

I. Un fabricant de produits soumis aux droits d'accise doit déposer une déclaration mensuelle de droits d'accises, au plus tard entre le 1er et le 15 du mois suivant celui au cours duquel ces droits d'accises ont été exigibles, au bureau de l'Administration fiscale dont dépend son établissement.

II. La déclaration mensuelle porte mention des éléments de calcul des droits d'accises.

III. Le montant à payer des droits d'accises résultant de la déclaration doit être versé au moment du dépôt de la déclaration.