L/2021/032/AN · SECTION V - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
Article 426 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
I. La Taxe sur les Assurances est exigible au moment de l'encaissement des montants visés à l'.
L/2021/032/AN · SECTION V - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
Code — Code Général des Impôts
I. La Taxe sur les Assurances est exigible au moment de l'encaissement des montants visés à l'.