Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION V - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
Art. 426 à 427 · 2 articles
Article 426
I. La Taxe sur les Assurances est exigible au moment de l'encaissement des montants visés à l'.
Article 427
Abrogé.
Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
Art. 426 à 427 · 2 articles
I. La Taxe sur les Assurances est exigible au moment de l'encaissement des montants visés à l'.
Abrogé.