Article 425 — Code Général des Impôts

Les taux sont fixés comme suit :

1. pour la navigation maritime, fluviale ou aérienne :

a. vingt pourcent (20%) pour les assurances des bateaux de sport ou de plaisance ;

b. huit pourcent (8%) pour les assurances des autres bateaux et aéronefs ;

2. pour les assurances sur la vie et rentes viagères : deux pourcent (2%) ;

3. pour les assurances sur la santé : trois pourcent (3%) ;

4. pour les autres assurances : douze pourcent (12%) pour les assurances contre les risques de toutes natures non visés ci-dessus.