Article 424 — Code Général des Impôts

I. La Taxe sur les Assurances est assise sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours de la même période.

II. Par accessoires, on entend les frais de recouvrement, d'estimation, de gestion, d'honoraires, de révision, de remises aux agents ou courtiers, les intérêts des arriérées de primes ou des primes moratoires.

III. La base d'imposition comprend également toutes les autres sommes revenant à l'assureur en vertu du contrat d'assurances et notamment :

1. les indemnités de résiliation ;

2. les intérêts afférents aux actes d'avances sur police d'assurance vie.