Article 387 — Code Général des Impôts

I. Lorsque le montant de la taxe déductible au titre d'un mois est supérieur à celui de la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA imputable sur la taxe exigible du mois suivant. Ce crédit ne peut pas faire l'objet d'un remboursement au profit de l'assujetti.

II. Par exception au I., peut déposer une demande de remboursement, sous réserve du respect des conditions prévues à l'.