Article 383 Ter — Code Général des Impôts

I. Tout achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises, est présumé avoir été effectué en fraude de TVA et est passible de la pénalité de quatre-vingt pourcent (80%) prévue à l'.