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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IISECTION VIIArticle 368

L/2021/032/AN · SECTION VII - BASE D'IMPOSITION

Article 368 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

La base d'imposition sur les fournitures d'eau et d'électricité est déterminée après application d'un abattement pratiqué sur chaque facture mensuelle. Cet abattement est de vingt mille (20 000) francs guinéens pour l'eau et cinquante mille (50 000) francs guinéens pour l'électricité.

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