Article 365 — Code Général des Impôts

I. Le fait générateur est l'événement qui rend la TVA exigible.

II. Le fait générateur se produit :

1. à la livraison du bien telle que définie à l'article 356 Bis ;

2. à la mise à la consommation, telle que définie par le Code des Douanes, pour les importations ;

3. la fourniture de la prestation service telle que définie à l'article 356 Ter.

2. - Exigibilité.