Article 361 Ter — Code Général des Impôts

I. Le lieu d'imposition d'une livraison de biens est situé en Guinée lorsque le bien se trouve en Guinée :

1. au moment du départ de l'expédition ou du transport, par le fournisseur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;

2. au moment de la livraison, en l'absence d'expédition ou de transport ;

3. lors du montage ou de l'installation par le fournisseur ou pour son compte.

II. Par dérogation aux dispositions du 1. du I., lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se trouve dans un autre pays, le lieu d'imposition de la livraison effectuée par l'importateur ou pour son compte, ainsi que d'éventuelles livraisons subséquentes, est situé en Guinée lorsque le bien est importé en Guinée.

2. - Lieu d'imposition des prestations de services

A/ Règle principale

(i) Principe.