Article 359 — Code Général des Impôts

I. Sont sous le régime de la franchise de la TVA :

1. les personnes visées à l'article 358 qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens au cours de l'année précédente ;

2. les personnes qui, ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens, ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires en dessous de ce seuil pendant deux (2) années consécutives.

II. Par exception au I., les assujettis qui ne sont pas établis en Guinée en application des II. et III. de l'article 361 Quater ne sont jamais sous le régime de la franchise.

III. Un assujetti sous le régime de la franchise :

1. ne dispose pas d'une clef d'immatriculation à la TVA ;

2. doit délivrer des factures au titre des biens qu'il livre ou des services qu'il fournit ;

3. ne doit pas faire apparaître de TVA sur ses factures. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 359 du CGI » ;

4. doit porter l'ensemble des autres mentions obligatoires requises visées à l'article 383 sur ses factures;

5. est passible de l'ensemble des pénalités et amendes prévues à l'article 383 Bis en cas d'infractions aux règles de facturation ;

6. ne peut pas déduire la TVA qui lui a été facturée sur ses importations ou achats de biens ou services.